Conditions générales de vente

 CARECO France est une coopérative composée de 60 adhérents. Elle est spécialisée dans le démontage, la dépollution et le recyclage automobile. CARECO France commercialise des pièces de réemploi pour le compte de ses adhérents en mutualisant leur stock de pieces.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la coopérative CARECO France auprès d'acheteurs professionnels désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.careco-pro.fr et ses déclinaisons.

Est considéré comme professionnel, aux fins des présentes, toute personne disposant d’un numéro SIREN (sociétés, auto-entrepreneurs, professions libérales, associations, comités d’entreprise, institutions et collectivités publiques...) qui acquiert une pièce dans le cadre de son activité professionnelle. Dans ce cas, aucun droit de rétractation n’existe au profit du client.

Les présentes Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les clients. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les coordonnées de la coopérative CARECO sont les suivantes : Tour Essor – 14 rue Scandicci – 93500 PANTIN – tel : 01 48 70 70 70 ; ouvert du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h ; le vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 17h ; fax : 01 48 70 00 67. - site internet : www.careco-pro.fr - courriel : contact@careco.fr Le responsable du présent site, de la publication et de la rédaction est Monsieur Christian DEPARIS. Le site www.careco-pro.fr est hébergé par la société AGORAVITA.

Les produits proposés à la vente sur le présent site sont des PIECES AUTO D’OCCASION et notamment moteur, boîte à vitesse mécanique ou automatique, phares, feux AR, rétroviseurs extérieurs, alternateurs, démarreurs, pare-chocs, capots, ailes, mécanisme + moteur lève-glace, portes, clignotants, commandes éclairage, calandres, hayons, radiateurs… Les marques AUTO sont les suivantes : CITROEN, FIAT, FORD, OPEL, PEUGEOT, RENAULT, VOLSWAGEN, AUDI, BMW, DACIA, HYUNDAI etc …

Les caractéristiques principales des produits, spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité sont présentées sur le site internet www.careco-pro.fr. Le vendeur précise expressément que chaque PIECE EST UNIQUE. De ce fait un remplacement de pièce ne donnant pas satisfaction ne pourra jamais être effectué avec une pièce strictement identique. Le client est tenu de prendre connaissance des caractéristiques des produits avant toute passation de commande, le choix et l'achat d'un produit étant de sa seule responsabilité. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les produits présentés sur le présent site internet sont proposés à la vente pour la France métropolitaine et la Corse. Pour toute livraison hors France métropolitaine et dans les DOM TOM le client contactera le vendeur pour obtenir un devis détaillé.



Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet www.careco-pro.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.careco-pro.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente deviendrait nulle et/ou non avenue en raison d’un changement de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui resteraient applicables.

La validation de la commande en cochant la case prévue à cet effet vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 Préalablement à la passation de la commande, le client est tenu de créer son compte en précisant son statut professionnel. Le client professionnel doit renseigner un formulaire accessible en ligne et saisir les informations suivantes : catégorie de la structure, raison sociale, nom et prénom ou dénomination, adresse du lieu d’établissement de la structure, numéro SIRET et n° de TVA intracommunautaire, e-mail, mot de passe, nom et prénom du responsable des achats et téléphone professionnels. Le client déclare et atteste sur l’honneur qu’il s’engage à utiliser le compte en cours d’ouverture pour commander des pièces auto en vue d’une utilisation dans le cadre de son activité professionnelle exclusivement. En cas de non-respect de cette attestation, le client sera seul responsable des conséquences pouvant en découler (pénales, fiscales, etc.) et s’engage à garantir la (les) société(s) vendeur(s) de toutes les conséquences que cette dernière pourrait subir du fait du non-respect de cette stipulation. L’ouverture d’un compte donne la possibilité au client de régler par LCR 30 jours à date d’émission de facture et/ou d’obtenir des remises (cf rabais,remises,ristounes) sous réservation de validation d’un administrateur. Il sera facturé par CARECO France.

Le client s’interdit d’usurper l’identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que luimême, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs comptes utilisateurs. Le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers. Les informations données par l’acheteur lors de la création du compte ou de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire la société vendeur ne sera pas responsable de la difficulté, voire de l’impossibilité, de livrer les produits commandés. De même le client est responsable de la bonne réception des courriers électroniques envoyés par la société vendeur, laquelle ne saurait être responsable de la validité de l’adresse e-mail ni de la mise en « spam » (courrier indésirable) des messages électroniques envoyés. CARECO France se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du compte professionnel créé dans le cas où le client fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création de ce compte.

Le processus d’achat sur le site se déroule comme suit : le client sélectionne le produit qu’il désire commander et l’ajoute au panier – Il choisit le mode de paiement (carte bleue) dans le cas où aucune condition n’aurait été fixée lors de l’ouverture du compte ainsi que l’adresse de livraison - Il valide la commande avec l’onglet « Valider la commande ». Ainsi le client confirme la commande par la technique du « double-clic » après avoir sélectionné les produits ajoutés au panier, contrôlé et éventuellement corrigé le contenu du panier (à savoir notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), l’avoir validé, accepté les présentes Conditions Générales de Vente.


La vente sera considérée comme définitive, sous réserve de la disponibilité des produits commandés, après l'envoi par la (les) société(s) vendeur(s) à l'acheteur d’un mail récapitulatif de la commande comportant un numéro de commande et la confirmation du mode de paiement. Cette confirmation de commande interviendra après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix sauf dans le cas où le client aurait convenu, à l’ouverture du compte, de paiement par LCR à date de réception de facture ou 30 jours fin de mois. La commande peut être divisée en sous-commandes selon le centre CARECO producteur de la pièce. C’est CARECO France qui traitera de manière centralisée les commandes et établira les factures correspondantes de ses adhérents. Le nom de la société vendeur est précisé au moment de la commande. Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www. www.careco-pro.fr Toute commande passée sur le site internet www.careco-pro.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le réseau CARECO France. Dès réception du paiement, la procédure d'expédition de la commande est mise en place. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par CARECO France constituent la preuve de l'ensemble des transactions. CARECO France se réserve le droit de refuser d’honorer une commande pour tout motif légitime et notamment : • qui présenterait un caractère anormal (en termes de quantités commandées notamment) ; • en cas de manquement du client à ses obligations ; • en cas d’erreur manifeste de prix ; • en cas d’absence d’information suffisante pour permettre d’exécuter ladite commande, • lorsqu'il existe un litige avec le client concernant le paiement d'une commande antérieure.

Les produits sont disponibles tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks. Bien que régulièrement mis à jour, ce stock affiché demeure indicatif. Si un produit s’avère indisponible la société vendeur informe le client par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Le vendeur proposera si possible un produit équivalent. A défaut ou au cas de refus, il remboursera le prix de la pièce ou proposera un avoir de ce montant.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé ou pour paiement comptant.

Les pièces sont vendues au prix figurant sur le site https://www.mycarecopro.com/ lors de l’enregistrement de la commande et sont exprimés en euros, HT. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée sur le site. Ils ne comprennent pas les frais de port (incluant le traitement, l'expédition, le transport et la livraison), qui sont facturés en supplément et calculés préalablement à la passation de la commande. La participation aux frais d’expédition de la commande est fonction de son poids et de son encombrement. Elle comprend l'emballage des colis, le transport, la représentation (une fois) du colis en cas d'absence lors de la première livraison. Le client qui souhaite des conditions particulières d'emballage ou de transport des produits commandés devra téléphoner au vendeur pour convenir de ces modalités. Le coût supplémentaire fera l'objet d'une facturation spécifique, sur devis préalablement accepté par écrit par le client. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé TTC et incluant la TVA pour la France métropolitaine. Ce prix comprend le prix des produits, les frais d’emballage et les frais de transport.


1 – Prix
Sauf conditions particulières expresses, propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le présent site internet. A cette date, ces prix sont fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés HT, frais de livraison non inclus, emballage compris.
Le taux de TVA appliqué est de 20 %

2 - Modalités de paiement
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le prix de vente est payable, soit au comptant à réception de la facture soit à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, nets et sans escompte par lettre de change.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement.
En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

3 – Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai cidessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal appliqué au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Attention : les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par l’Acheteur, seront calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur celle du prix HT. La formule du calcul des pénalités est : 3.5 fois le taux légal x par le montant TTC x nombre de jours / 365.

4 – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, l’Acheteur sera de plein droit redevable, à l’égard du Vendeur, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
Tout paiement fait au Vendeur s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit - de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l'Acheteur- de suspendre l'exécution de ses obligations- de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

A défaut de tout paiement du prix à son échéance, le Vendeur pourra de plein droit résoudre la vente, 8 jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d'être demandés par le Vendeur.

5 - Rabais, Remises et Ristournes
L’acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes. Ces remises seront accordées dans le cadre de conditions particulières de ventes.

Si l’acheteur effectue des achats dans plusieurs centres CARECO alors il lui sera facturé autant de frais de transport que de centres d’expédition. Les livraisons se feront de manière séparée. Si la commande mentionne une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, le vendeur se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées et de solliciter la communication des pièces justificatives d’identité et de domicile du client facturé et de la personne indiquée pour la livraison.


5.1 : Frais de Livraison

Les frais de port sont les suivants : - 13 euros pour les petites pièces mécanisables livrées en expresse entre 0 et 15 kg - 28 euros pour les pièces de carrosserie - 50 euros pour les boites de vitesse - 80 euros pour les moteurs

5.2 : Délais et modalités de livraison

Le vendeur s'engage à faire diligence pour livrer les produits commandés dans les délais précisés lors de la commande. Pour les petites pièces mécanisables le transport express sera assuré par Chronopost.


5.3 : Modalités de livraison - Transfert des risques

Le client doit vérifier attentivement la conformité des informations fournies pour assurer la bonne livraison de sa commande dès la première présentation. Suite à de nouvelles dispositions prises par l’ensemble des transporteurs, le vendeur pourra retenir tout ou partie du montant des frais de port payés par le client lors de la commande si les informations obligatoires transmises lors de ladite commande se révélaient incomplètes et gênaient au bon déroulement de la livraison : numéro de téléphone fixe ou portable, adresse e-mail, code porte éventuel… La livraison est constituée par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Elle est réalisée par la remise directe du produit au destinataire annoncé ou, en cas d’absence, à une autre personne habilitée par le client. Le transfert des risques intervient au lieu convenu dans le cadre de la confirmation de commande, au moment de la première présentation du transporteur dans les locaux du client. Le déchargement des produits s’effectue en tout état de cause sous la responsabilité exclusive du client. Toutes les opérations de déchargement des produits doivent être effectuées niveau rue.

En cas de non livraison pour adresse incorrecte, absences répétées, refus du colis par le destinataire ou si ce dernier ne prend pas contact avec le transporteur dans les deux semaines suivant l’avis de passage, le colis sera retourné par le transporteur au vendeur. Le transporteur facturant les frais de retour, ces frais seront répercutés au client. Une nouvelle livraison ne pourra intervenir qu’aux frais avancés du client.

5.4 : Vérification de l’état des produits livrés - Réserves au transporteur

L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les articles lors de la livraison. La signature du bordereau de livraison opère transfert des risques du produit livré à l’acheteur et décharge le vendeur ainsi que le transporteur de toute responsabilité quant à la livraison effectuée. Au cas de pièce(s) manquantes(s), le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves de manière précise et détaillée. Il doit noter le nombre de colis et la désignation des pièces manquantes avant de signer le bordereau. Si le livreur ne laisse pas la possibilité d’ouvrir le colis pour vérifier l’état des produits, le client doit le mentionner sur le bon de livraison. En cas d'avaries, retards, manquants, le client doit consigner précisément ses protestations et réserves régulières caractérisées auprès du transporteur, sur le document de réception qu'il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé conducteur, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, non compris les jours fériés, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de commerce. Le respect de ce formalisme est nécessaire pour engager la responsabilité du prestataire de transport. A défaut, le client devra assumer la charge exclusive des conséquences éventuelles de ce non-respect et garantira CARECO France du préjudice subi par cette dernière. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au vendeur. L’acheteur dispose d'un délai de trois jours ouvrables à compter de la livraison pour adresser à la société vendeur toutes réserves et réclamations concernant les produits livrés (manquant, vice apparent, colis endommagé…) et ce par courrier électronique (contact@careco.fr) confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante, CARECO France – Tour Essor – 14 rue Scandicci – 93500 Pantin, avec tous les justificatifs y afférents (copie facture disponible sur le site et dans le colis, photographies…). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés en bon état et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.


5.5 : Retard et refus de Livraison

Aucun retard de livraison n’autorise le client à annuler, totalement ou partiellement, sa commande ou à refuser la livraison des produits, sans que CARECO France n’ait été en mesure de constater effectivement et préalablement, la réalité du grief qui lui est reproché. En tout état de cause, le retour des produits ne peut intervenir qu’à condition d’avoir fait l’objet de l’accord exprès et préalable de la société vendeur. Aucune pénalité, de quelque nature que ce soit, ne peut être appliquée par le client à CARECO France lorsque le manquement allégué par le client est dû à une circonstance extérieure à la volonté de la société vendeur et/ou, même partiellement, à la faute ou à la négligence du client. Dans les autres cas, l’application de pénalités suppose que CARECO France ait été en mesure de contrôler la réalité des griefs qui lui sont reprochés. En conséquence, aucune pénalité ne saurait être appliquée de manière unilatérale et non contradictoire par le client. Toute compensation avec une somme due par le client à l’une ou l’autre des sociétés vendeurs suppose, en outre, que cette dernière ait expressément reconnu, par écrit et préalablement, la réalité du grief justifiant l’application des pénalités. En tout état de cause, l’application de pénalités ne saurait revêtir un caractère purement forfaitaire et prédéterminé. En effet, toute pénalité doit refléter la réalité du préjudice effectivement subi par le client et ne pourra porter que sur les produits non-livrés pour lesquels le client a clairement démontré avoir subi un préjudice et non sur la totalité de la commande.
Tout refus de livraison opéré unilatéralement par le client pour des raisons non imputables à CARECO France et non liées, notamment, à un problème de retard de livraison, de qualité etc., engagera la responsabilité du client vis-à-vis de la société vendeur. CARECO France sera libérée de son obligation de livraison par cas fortuit ou force majeure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur et/ou le transporteur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les inondations, les catastrophes naturelles et les interdictions de circulation.

6.1 : Caractéristiques des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de CARECO France ne saurait être engagée par le client en cas d’indisponibilité d’un produit. Il appartient à l’acheteur de lire attentivement le descriptif des produits et ses caractéristiques techniques détaillées sur le site et de vérifier que le(s) pièce(s) qu’il souhaite commander correspond(ent) à ses besoins et attentes. En aucun cas, la responsabilité de CARECO France ne saurait être engagée par le client lorsque ce dernier aura commandé un produit qui ne correspondrait pas à ses besoins et attentes dont le vendeur n’aurait pas eu connaissance. L’attention du client est attirée sur le fait que CARECO France propose des gammes de produits destinées à un usage courant non intensif. Ainsi, le client ne saurait reprocher à l’une ou l’autre de ces sociétés une quelconque non-conformité ou invoquer le bénéfice d’une garantie dès lors que ce dernier aurait acheté un bien de consommation courante pour un usage industriel ou de compétition. Les produits proposés par CARECO France sont conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Il appartient au client qui entend exporter les produits achetés de vérifier la compatibilité et la conformité des produits avec la législation du pays de destination. La responsabilité de CARECO France ne saurait être engagée par le client en cas d’exportation de produits non compatibles ou non conformes avec toute législation non applicable en France, ce que le client reconnaît et accepte expressément.


6.2 : Les garanties légales

6.2.1 : Garantie de conformité

Dans le cadre de l’obligation de délivrance, CARECO France s’engage à livrer un produit conforme à la commande. L’acheteur est seul responsable de l’adéquation des produits commandés avec ses besoins et attentes spécifiques ainsi qu’à l’usage auquel il destine le produit. Sans préjudice des réserves devant être formulées par le client auprès du transporteur, toutes réclamations relatives à la conformité du produit livré doivent être portées à la connaissance de CARECO France à peine d’irrecevabilité, par écrit, dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison par courrier électronique (contact@careco.fr) confirmé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante, commune aux sociétés CARECO France – Tour Essor – 14 rue Scandicci – 93500 Pantin, avec tous les justificatifs y afférents (copie facture disponible sur le site et dans le colis, photographies…). Pour être valable, toute réclamation doit mentionner obligatoirement les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le client devra réserver à CARECO France toute facilité pour identifier le(s) produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle des faits allégués afin d'y remédier. CARECO France se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du client. Les retours de produits non-conformes ne sont autorisés et acceptés qu’après accord préalable et écrit de CARECO France. Aucun retour ou reprise de produits non justifié ne pourra être exigé par le client. Les produits doivent être retournés à la société vendeur par le client, sans avoir subi de quelconques modifications, dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la reconnaissance par le vendeur de la non-conformité. La responsabilité de CARECO France est strictement limitée au remplacement des produits nonconformes ou au remboursement des produits non-conformes, à leur prix de facturation, à l’exclusion de tous dommages-intérêts. CARECO France est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts cachés de la chose vendue. Conformément à l’article L 442-6 du Code de commerce, le client s’interdit de refuser des produits et/ou de procéder à des retours de produits et/ou d’appliquer d’office des pénalités, sans que CARECO France n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué. Tout refus injustifié de tout ou partie des produits, donnera lieu à la facturation des frais de transport et autres frais occasionnés par le refus. En l’absence de réserves ou réclamations formulées par le client conformément aux stipulations du présent article, tout produit livré sera réputé conforme.



6.2.2 : Garantie légale des vices cachés

En cas de survenance ultérieure d’un vice caché au moment de la vente rendant le produit impropre à sa destination normale, le client est tenu de notifier à CARECO France la survenance de celui-ci dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit mentionner les références et dates des documents de commande et livraison correspondantes. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices survenus et ses conséquences sur la destination du produit. Le client devra réserver à CARECO France toute facilité pour identifier le(s) produit(s) concerné(s) et pour procéder à la constatation éventuelle du vice allégué. CARECO France se réserve le droit de procéder directement ou par tout intermédiaire de son choix à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du client. Lorsque le vice rendant le produit impropre à sa destination a été établi par le client et reconnu par CARECO France, cette dernière s’engage soit à restituer le prix de vente du produit en contrepartie de la restitution dudit produit par l’acheteur soit au remplacement du produit, à l’exclusion de tout dommages-intérêts.


6.2.3 : Responsabilité du fait des produits défectueux

Lorsqu’un produit est défectueux en ce sens qu’il n’offre pas la sécurité à laquelle un utilisateur peut légitimement s’attendre, la responsabilité de la société vendeur sera exclue, vis-à-vis de son client, en ce qui concerne l’intégralité des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée. En d’autres termes la responsabilité de CARECO France ne sera pas engagée pour les dommages causés aux biens à usage principalement professionnels. La victime doit d’abord agir contre le producteur/fabriquant du produit, la responsabilité du vendeur n’étant que subsidiaire.
6.3 : Garantie contractuelle CARECO France pour les moteurs et les boites de vitesse

Il est a souligner que les moteurs et les boites de vitesse font l’objet d’une garantie pièces et main d’œuvre d’un an qui vous est décrite ci-dessous. Toutes les autres pièces sont garanties1 an.

6.3.1 – OBJET DE LA GARANTIE Dans le cadre de leur service après-vente, les membres du réseau CARECO offrent à leurs Clients qui y ont souscrit, une Garantie de remise en état ou de remplacement par un organe équivalent d’occasion, s’il est disponible en stock dans un délai de 60 jours et que la réparation s’avère économiquement ou techniquement impossible, des moteurs et/ou boîtes de vitesses vendus en cas de Panne mécanique, répondant aux définitions et conditions ci-après. Lorsque la garantie est acquise, CARECO France, coopérative regroupant l’ensemble des centres CARECO, prendra alors en charge, sans franchise, le coût (pièce et main d’oeuvre), des réparations ou remplacements nécessaires à la remise en état des moteurs et/ou boîtes de vitesses reconnus défectueux, en cas de panne mécanique de ces organes et à l’exclusion de tous autres frais éventuellement exposés par le Client, notamment au titre du dépannage, remorquage, stationnement, location de véhicule. La réparation ou le remplacement de l’organe reconnu défectueux sera entrepris soit par le centre CARECO ayant vendu l’organe défectueux s’il dispose d’un atelier permettant d’entreprendre les travaux, soit par un réparateur automobile professionnel.

6.3.2 .1 - Définition Sera considérée comme Panne mécanique, pour l’application de la présente garantie, tout dysfonctionnement de l’une ou plusieurs pièces constitutives du moteur ou de la boîte de vitesses garanti(e), survenant par l’effet d’une cause interne à l’organe vendu, à la suite ou au cours de son utilisation normale. Ne sont donc pas pris en charge au titre de la garantie les dysfonctionnements, pannes ou avaries résultant d’une cause externe à l’organe mécanique vendu tels que les effets du gel, l’utilisation d’un carburant pollué, les dommages résultant d’un choc avec un corps fixe ou en mouvement, les pannes provoquées par un organe ou une pièce périphérique n’équipant pas l’organe mécanique vendu lors de sa vente au Client ou encore le remplacement de pièces programmé par le constructeur et assimilé à de l’entretien courant.

6.3.2.1.2 Tarifs de la Garantie CARECO La garantie contractuelle des moteurs est obligatoire sur careco-pro.fr. Le coût de cette garantie est fixé en fonction du prix de la pièce : moteur ou boite de vitesse selon la grille tarifaire ci-dessous :


6.3.3.1.2 Changement et contrôle obligatoire de pièces :

Changement obligatoire de pièces :

Pompe à eau : À remplacer obligatoirement par une neuve. Thermostat/calorstat/thermo contact : À remplacer obligatoirement par du neuf. Filtres à air / huile /gasoil : À remplacer obligatoirement par des éléments neufs. Tous les fluides (huile, liquide de refroidissement) : À remplacer par des composants neufs, pour les moteurs et les boîtes de vitesses. Joint Spi : Remplacement en neuf joint spi avant de villebrequin et côté boite de vitesses. Le kit de distribution, les courroies d’accessoires et leurs galets tendeurs, Boîte de vitesses : Changer en neuf le joint spi d’arbre de sortie de boite de vitesse aussi que celui d’entrée de boite de vitesse sur véhicule propulsion. Radiateur de Refroidissement : À remplacer par un neuf si le véhicule a plus de 10 ans.

Contrôle obligatoire de pièces : Les radiateurs de refroidissement (si non remplacé) et de chauffage : (Sinon risque de surchauffe moteur) doivent être contrôlés, notamment : • Contrôle de l’étanchéité • Qualité de nids d’abeille


• Contrôle de l’entartrage et du circuit interne. Durites de refroidissement : (Sinon risque de surchauffe moteur, destruction du joint de culasse) doivent être contrôlées (pas de fuites, non ballonnées ou non obstruées). Ventilateurs : (Risque de surchauffe moteur) : Un contrôle de bon fonctionnement sera indispensable. Bocal de dégazage : Contrôle du bouchon de soupape de dégazage et contrôle de l’état de propreté du bocal Turbo : Faire contrôler le turbo par un professionnel qui en garantit le bon fonctionnement. Échangeur d’air : Procéder au soufflage à l’air comprimé, le remplacer si nécessaire (risque de destruction du moteur par aspiration de liquide lors de la mise en route). Circuit d’alimentation en carburant : Contrôler le bon état de tous les composants et l’absence de toute pollution par de l’eau ou des débris. Bougies d’allumage ou de préchauffage : Contrôler leur bon fonctionnement. Boîte de vitesses : Contrôler le bon état du volant moteur, du mécanisme d’embrayage, du disque de friction et de la butée d’embrayage.



6.3.2.2 - Domaine Sont couverts par la présente Garantie CARECO, les moteurs essence, les moteurs diesel et les boîtes de vitesses, destinés aux véhicules de tourisme ou utilitaires légers (P.T.A.C. inférieur à 3,5 T), en cas de panne mécanique. En ce qui concerne les moteurs, la Garantie s’applique exclusivement sur le bloc moteur, toutes les pièces lubrifiées en mouvement, y compris la culasse pour la Garantie Optimum et s’étend aux pièces périphériques présentes sur l’organe vendu lors de l’achat et expressément mentionnées sur la facture (pompe à injection ou turbo, par exemple) dans l’hypothèse de la souscription par le Client d’une Garantie Excellence. En revanche, les pièces considérées comme étant d’usure et non programmées pour perdurer pour toute la durée normale de fonctionnement de l’organe mécanique (volant moteur bi-masse, vannes EGR, embrayage, poulie damper, sondes, allumage, bobines, durites, pompe à vide, boîtier papillon, etc..) ne sont pas couvertes, quelle que soit la garantie souscrite. En ce qui concerne les boîtes de vitesses, la garantie s’applique sur toutes les pièces lubrifiées de la boîte de vitesses manuelle; dans le cas des boîtes de vitesses automatiques, convertisseurs, arbre de turbine, arbre de pompe à huile sont également couverts. En revanche, le joint spi de sortie d’arbre de vitesse doit être changé en neuf, celui-ci est exclu de la garantie.

6.3.2.3 - Conditions Lors de la commande, le Client devra avoir communiqué au centre vendeur, sous sa responsabilité, le type mine (rubriques D.2 et D.2.1 du certificat d’immatriculation), le numéro de série (rubrique E) ainsi que la date de première immatriculation (rubrique B) du véhicule à destination duquel l’organe mécanique est commandé, afin de vérification de sa conformité pour son installation sur le véhicule du Client. Le Client sollicitant la mise en oeuvre de la présente Garantie devra avoir : - Effectué et pouvoir justifier du montage de la pièce acquise sur le véhicule dans un délai maximal de 60 jours suivant la date d’achat, - Respecté intégralement les préconisations générales de montage de CARECO France détaillées dans le présent « Carnet de Garantie Moteurs & Boîtes de vitesse» remis avec la(les) pièce(s) concernée(s) et consultables à tout moment sur le site Internet www.careco.fr ainsi que toute autre exigence technique plus sévère ou complémentaire prescrite par le constructeur du véhicule dans sa méthodologie technique lors de l’installation d’un organe mécanique tel que celui acquis par le Client (comme par exemple le remplacement systématique d’un organe périphérique alors que les préconisations générales de CARECO France ne préconisent qu’un contrôle de son bon fonctionnement ou encore le remplacement nécessaire d’une pièce complémentaire non prévu dans les préconisations générales de CARECO FRANCE). Le Client reconnaît à ce propos avoir parfaitement connaissance d’une éventuelle préconisation spécifique du constructeur du véhicule et s’engage à la respecter comme condition de l’application de la Protection étendue, - Utilisé le véhicule sur lequel l’organe mécanique vendu a été monté à titre privé, à l’exclusion de tout usage professionnel intensif tel que pour l’exercice de la profession de taxi ou celle de VTC, - Respecté intégralement les opérations de contrôle et d’entretien de l’organe mécanique vendu conformément au plan de maintenance du constructeur, pendant toute la durée de la garantie.

6.3.2.4 - Limites de la garantie 6.3.2.4.1 - Aggravation des dommages Le coût de la remise en état de toutes dégradations supplémentaires engendrées en cas d’aggravation des dommages par faute ou négligence de l’utilisateur du véhicule (absence d’arrêt immédiat en cas de déclenchement d’une alerte équipant le véhicule ou poursuite de l’utilisation du véhicule malgré des signes extérieurs perceptibles d’un début d’avarie comme un bruit anormal de fonctionnement ou un indicateur de tableau de bord affichant des données anormales notamment) restera à la charge exclusive du Client. Un expert en automobile pourra être désigné par CARECO France afin de déterminer l’imputabilité de la panne mécanique survenue et son éventuelle aggravation du fait du Client.

6.3.2.4.2 – Limite kilométrique générale de la garantie et spécifique pour les défectuosités concernant les joints d’étanchéité Indépendamment de sa durée d’application prévue à l’article 4 ci-après, la Garantie CARECO s’exercera dans la limite d’une distance de 50.000 km parcourus à compter de la pose de la pièce, moteur ou boîte de vitesses, sauf en ce qui concerne les défectuosités concernant des joints d’étanchéité (y compris joint de culasse) qui ne sont garantis que dans les 6 mois ou 7.500 km suivants l’achat (premier des deux termes atteint). Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée et aucune prise en charge ne sera effectuée.

6.3.2.4.3 – Pièce de remplacement En cas de nécessité de remplacement de la pièce défectueuse dans son ensemble, le moteur et/ou la boîte de vitesses de remplacement pourra présenter un écart de kilométrage jusqu’à 30 % supérieur à celui de l’organe défectueux dont le remplacement est nécessaire. En cas de nécessité de remplacement d’un équipement périphérique garanti dans le cadre d’une Garantie Excellence, la pièce de remplacement fournie sera également une pièce d’occasion.

6.3.2.4.4 – Plafond de l’intervention de CARECO FRANCE En cas de survenue d’une panne mécanique entrant dans le champ de la garantie, le coût du remplacement ou de l’ensemble des réparations à effectuer sur l’organe mécanique défectueux ne pourra dépasser, en toutes hypothèses, le montant de la valeur d’achat de l’organe mécanique augmentée de la main-d’oeuvre pour son montage initial, justifiée sur présentation de la facture.

6.3.3 – DÉCHÉANCES Le Client sera déchu de son droit à la présente garantie et la panne mécanique survenue ne donnera lieu à aucune prise en charge dans les hypothèses suivantes : - En cas de fausse déclaration, notamment d’un kilométrage inexact du véhicule lors de l’acquisition de la pièce garantie ou tentative de fraude concernant la panne mécanique déclarée, notamment sur ses circonstances, sur les conditions à satisfaire pour bénéficier de la garantie ou sur la nature ou la prise en charge des dommages garantis, sans préjudice de tous autres droits et recours de CARECO France à l’encontre du propriétaire de la pièce visée par la garantie, notamment aux fins d’obtenir le remboursement de tous les frais exposés par le Centre CARECO et/ou CARECO France. - Installation de l’organe mécanique vendu par CARECO sur un véhicule non conforme à l’origine ou état défectueux des organes mécaniques auxquels l’organe livré est accouplé, - Montage sur l’organe mécanique vendu de pièces non d’origine ou non conformes au cahier des charges du constructeur, - Défaut de montage ou de mise au point lors de l’installation de l’organe si celle-ci est requise, - Utilisation extrême ou abusive (sur-regimes etc…) et notamment dans le cadre de n’importe quel type d’activité sportive ou de compétition automobile (rallye, piste, tout terrain…), - Entretien non conforme aux normes du constructeur, notamment en matière de périodicité des contrôles, des vidanges et de caractéristiques des lubrifiants à utiliser, les opérations correspondantes et leurs dates d’exécution devant pouvoir être dûment justifiées, notamment par la présentation des factures des interventions, - Démontage total ou partiel de l’organe mécanique livré par un tiers sans l’accord préalable de CARECO France ou d’intervention sur celui-ci autre que correspondant à une opération d’entretien courant.

6.3. 4 - PRISE D’EFFET ET DURÉE La Garantie CARECO prend effet au moment de l’achat du moteur et/ou de la boîte de vitesses d’occasion chez un membre du réseau CARECO, c’est-à-dire à compter de la date figurant sur la facture, pour une durée de 12 mois, sous réserve des limites temporelles et kilométriques prévues à l’article 2.4.2 ci-avant. En cas de panne mécanique prise en charge par CARECO France pendant le cours de la garantie ayant donné lieu au remplacement de l’organe défectueux, celle-ci bénéficiera au Client sur l’organe remplacé pour le temps restant à courir sur la durée de la garantie initialement souscrite, sauf si le Client décide de souscrire une nouvelle garantie sur l’organe remplacé pour une nouvelle période de 12 mois.

6.3.5 - CESSIBILITÉ La Garantie CARECO peut être cédée en même temps que le véhicule sur lequel l’organe mécanique visé par la garantie est monté, et poursuivra ses effets jusqu’au terme prévu.

6.3.6 - TERRITORIALITÉ La Garantie CARECO ne s’applique que sur le territoire national métropolitain.

6.3.7 - MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION ÉTENDUE CARECO AUCUNE INTERVENTION RÉALISÉE SANS L’ACCORD PRÉALABLE DU SERVICE TECHNIQUE CARECO NE SERA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA PRÉSENTE GARANTIE. En cas de panne mécanique du moteur ou de la boîte de vitesses garanti(e), le Client doit, s’il souhaite bénéficier de la Garantie CARECO : - Informer sous 48h00 le Service Qualité CARECO par téléphone au 01 48 70 06 37 du lundi au jeudi de 9h à 18h et le vendredi de 9h à 17h, par télécopie au : 01 48 70 00 67 ou par courriel à servicequalite@careco.fr et adresser dans ce même délai au Service Qualité les documents suivants : - Courrier explicatif de la demande - Copie de la carte grise - Copie de la facture d’achat de la pièce - Copie du justificatif de pose (si effectuée par un professionnel) - Copie des justificatifs des pièces neuves remplacées au montage de la pièce - Copie de tous les justificatifs des opérations d’entretien effectuées sur le véhicule entre la date de la pose de la pièce et la date de la panne - Copie de l’attestation de Garantie CARECO Le Client devra par ses propres moyens amener son véhicule chez un réparateur et présenter le carnet de garantie, dûment rempli, au réparateur. Avant toute intervention, le réparateur devra adresser au Service Technique CARECO, un rapport technique descriptif de la panne, avec une proposition chiffrée des opérations jugées nécessaires pour remédier aux problèmes identifiés.

6.3.8 - PROCÉDURE ET MONTANT DE PRISE EN CHARGE DU DOMMAGE Le montant des réparations est estimé sur devis du réparateur dès la déclaration de la panne, en accord avec le Service Qualité CARECO et, le cas échéant, à dire de l’expert diligenté par ce dernier. En cas de contestation, si le propriétaire du moteur ou de la boîte de vitesses désigne à ses frais exclusifs un expert, les coordonnées de celui-ci devront être communiquées au Service Qualité CARECO afin qu’une solution soit recherchée contradictoirement. Le montant convenu couvrira le coût des opérations de démontage nécessaires pour déterminer l’origine et l’étendue des dommages et le coût des réparations (pièces et main d’oeuvre) entrant dans le champ d’application de la garantie CARECO selon le barème du constructeur et du taux horaire défini par le réseau CARECO (50 € HT maximum au 1er juin 2017). Par ailleurs, si la pièce garantie a été posée par un professionnel et subit une panne mécanique au cours des premiers 100 km parcourus, les fluides (liquide de refroidissement, huile…), filtres et accessoires remplacés par des neufs lors du montage initial et sur présentation de facture, seront pris en charge. Au delà, ils seront à la charge du client. Lorsqu’il est établi que l’origine de la panne résulte d’une cause non couverte par la garantie CARECO, tous les frais résultant de ladite panne demeureront à la charge exclusive du propriétaire du moteur et/ou de la boîte de vitesses. Le montant de la prise en charge n’inclura pas le coût de la pose de la pièce de remplacement lorsque le client ne pourra justifier d’une facture de pose initiale de la pièce défectueuse. Après accord du client sur la réparation préconisée et accord du Service Qualité CARECO sur le montant du devis, il appartiendra au Client de donner ordre au réparateur d’entreprendre les réparations. Celui-ci devra adresser un devis au Service Qualité de CARECO France afin d’obtenir un Bon Pour Accord pour la réalisation des travaux. A l’issue de leur exécution, le réparateur adressera au Service Qualité CARECO la facture TVA incluse. Le montant garanti sera réglé au réparateur par CARECO dans les 30 jours de la présentation de la facture. Diagnostic «Panne totale» : Ce diagnostic est prononcé lorsque le montant de la réparation de la pièce visée par la garantie CARECO est égal ou supérieur à sa valeur d’achat telle que celle-ci figure sur la facture d’achat augmentée du montant de la facture de main-d’oeuvre de pose. Lors de la convocation à l’expertise contradictoire ou judiciaire, lorsque la panne n’est pas due à un élément pris en charge par la Garantie, tous les frais inhérents à cette expertise seront facturés au client. Dans ce cas et dans le cas d’impossibilité de trouver une pièce de remplacement à son prix d’achat par CARECO dans un délai de 60 jours suivant la validation du diagnostic de la défectuosité de ladite pièce par le Service Qualité, le propriétaire recevra une indemnité correspondante à la valeur du matériel concerné, tel qu’il figure sur la facture d’achat originale de la pièce, après déduction des frais de port et de diagnostic, augmentés du montant de la facture de la main d’oeuvre de pose de la pièce (si celle-ci a été réalisée par un professionnel de l’automobile). En cas de panne totale, le moteur et/ou la boîte de vitesses défectueux devra(ont) être restitué(e) (s) au centre CARECO ayant initialement vendu la pièce ou, à défaut, au centre CARECO le plus proche. Si cette procédure n’est pas respectée, CARECO France pourra réduire l’indemnisation à concurrence du montant de la main d’œuvre de pose de la pièce de remplacement en dédommagement forfaitaire de l’absence de restitution de la pièce défectueuse. Après accord du Service Qualité CARECO, le réparateur adressera au Service Qualité CARECO la facture TVA incluse. Le montant garanti sera acquitté par CARECO dans les 30 jours de la présentation de la facture des travaux acquittés.

 
La responsabilité de la société CARECO France ne pourra être valablement engagée que sous réserve que le client démontre l’existence d’une faute imputable à l’une ou l’autre de ces sociétés, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. La responsabilité de CARECO France sera en toute hypothèse strictement limitée au préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée au montant effectivement encaissé par CARECO France au titre de la vente du produit litigieux.

Avant tout retour de produit, l’acheteur devra appeler le vendeur au 01 48 70 70 70 – accueil téléphonique du lundi au jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h et le vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h– email : contact@careco.fr. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine avec la facture, l’ensemble de ses accessoires et documents joints, accompagné du bon de retour transmis par le vendeur et du numéro de série de la pièce dans un délai de quinze jours calendaires. Passé ce délai, l’acheteur devra renouveler sa demande. La société vendeur pourra demander au client de conserver la pièce à disposition pour une éventuelle expertise ou la remettre à un tiers désigné. Le client fera l’avance des frais de retour. Ces frais lui seront remboursés sur la base d’un tarif normal si le défaut de conformité ou le vice caché sont reconnus. La société vendeur pourra demander la photocopie de la carte grise du véhicule ainsi qu’une photographie de la pièce concernée. A défaut d’obtenir ces éléments, elle se réserve le droit de ne pas donner suite à la réclamation. La pièce retournée est contrôlée afin de connaître l’origine de la défectuosité. Le bon de retour est alors complété par le contrôleur, qui accorde ou rejette la demande de remboursement. Cette décision est transmise par courriel à l’acheteur. La société vendeur et le client pourront convenir d’un remboursement de la pièce, de son remplacement ou de sa réparation. Les frais d'envoi seront alors remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront éventuellement remboursés sur présentation des justificatifs.

 
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application du 17 juillet 1978 et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en adressant un courrier avec un justificatif de son identité à la société CARECO France. Les données personnelles collectées, les informations et justificatifs demandés, sont exclusivement destinés à la fourniture au client des produits et services proposés par le présent site et nécessaires pour satisfaire à la demande du client. En cas de réponse incomplète ou d'absence de réponse, l'utilisateur s'expose à ne pas se voir fournir la pièce sollicitée. Les messages électroniques et données nominatives envoyés à la société vendeur sont conservés durant une période maximale de 3 ans.

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